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Conditions  générales   ( de  prestations locations )   Ballereau Charles
gsm 33 (0)6 73 67 73 96 – prise de son – sonorisation – mesures acoustique – formation -
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Art1. les présentes conditions générales se composent de 18 articles .Ou il est convenu :
      - Le prestataire intermittent du spectacle, salarié, travaille pour le locataire.
      - Le prestataire donne en location, pour frais et indemnité d’outillages, au locataire qui accepte, le matériel décrit aux        conditions particulières nécessaire au travail.
     - Seul le prestataire a la charge d’utiliser le matériel.
     - Le locataire est pleinement responsable du matériel.
Art.2
     - la location est conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières. Si a l’expiration du terme convenu, le prestataire a accepté de laisser
le locataire en possession du matériel. La location sera reconduite pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière. Dans ce cas, chacune des parties pourra mettre fin au contrat a durée indéterminée moyennant un préavis de sept jours notifié par écrit.
Art.3
     - les loyers sont fixés dans les conditions particulières.
     - Ces loyers sont payables par anticipation au prestataire, dans ses délais et selon le mode de payement indiqués dans les conditions particulières.
Art4
   - A titre de garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles, le locataire versera une caution dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Cette somme ne produira pas d’intérêt et sera restituée a l’expiration du contrat, après que le prestataire ait pu constater la bonne et entière exécution de ses obligations par le locataire.
Art5
   - Le locataire déclare connaître l’usage du matériel et est censé des la prise en charge l’avoir reçu en parfaite état de fonctionnement, il s’engage a l’utiliser en bon père de famille, a le maintenir en parfait état de conservation et d’entretien et a n’y apporter aucun changement ou modification quelconque . Seul lui et ses préposés pourront transporter et manipuler le matériel a l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. Tous les entretiens, usages, réparations devront être confiés au prestataire.
Art6
   - En ce qui concerne les locations de longue durée (min 1 sem.) , sauf réclamation ou réserves notifiées par lettre recommandées au prestataire dans les trois jours suivant la livraison, le locataire sera censé avoir reçu le matériel en parfait état.
Art7
   - Les frais de transport et d’installation du matériel sont a charge du locataire.
   - Les frais éventuels d’entretien et de réparation du matériel loué sont a charge du prestataire, sauf si ceux-ci ont été rendu nécessaires par une faute du locataire.
   - Le locataire avisera en temps utile le prestataire des réparations a effectuer.
Art8
   - En cas d’impossibilité temporaire d’utiliser le matériel pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de défauts ou de vices de celui-ci autres que ceux signalés au prestataire dans les conditions prévues a l’article 7, de pannes, d’ arrêts nécessités par les entretiens ou les réparations, de cas fortuits ou force majeur, le locataire ne pourra prétendre a aucune diminution de loyer, salaire, ou de quelconque indemnité.
Art9
   - Le locataire est depuis la livraison du matériel jusqu'à sa restitution seul responsable vis a vis des tiers de tout dommage causé directement et indirectement par le matériel ou son utilisation, quel qu’en soit la cause.
Art 10
  - Tous les risques sont a charge du locataire. Ainsi gardiennage et abri doivent être organisés.
  - La disparition, la perte ou la détérioration du matériel pour une cause qui lui est étrangère, et notamment par suite d’un cas fortuit ou de force majeur, n’entraîne pas l’extinction de ses obligations contractuelles.
  - De ce fait, le locataire s’engage expressément a souscrire une police d’assurance destinée a couvrir le matériel loué durant le transport, l’installation, et l’utilisation, contre toute détérioration quelle qu’en soient la nature et la cause, volontaire ou involontaire ; ainsi que contre le vol et l’incendie.
  - En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance, le locataire assurera lui même l’indemnisation complète du prestataire, et déclare expressément renoncer a tous recours contre celui-ci.
Art 11
  - Le locataire ne pourra en aucun cas enlever ou détériorer les inscriptions ou étiquettes apposées sur le matériel indiquant qu’il est la propriété du prestataire.
  - Il assumera l’entière responsabilité de tout préjudices qui pourrai résulter de l’absence ou du défaut de lisibilité de celle-ci.
Art 12
  - Le locataire ne pourra déplacer le matériel en un autre endroit que le lieu de livraison prévu dans les conditions particulières, sauf accord préalable écrit du prestataire.
Art 13
  - Le locataire ne pourra aliéner, remettre en gage, sous-louer, prêter ou grever de droits réels ou charges quelconque le matériel confier et loué. Il ne pourra également céder les droits et obligations résultant de la convention.
  - En cas de cession ou de mise en gage de son commerce, le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel ne soit pas compris dans la cession ou le gage et pour que le droit de propriété du prestataire sur ce matériel soit porté en temps utile a la connaissance du cessionnaire ou du créancier gagiste.
  - Le locataire préviendra le prestataire dans les 24 heures de toutes de toute saisie ou commandement relatif au matériel.
Art 14
  - Le prestataire peu céder ses droits et obligations résultant du présent contrat auquel cas il en informera le locataire par écrit.
Ar t15
  - Le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable :
         # En cas de défaut de paiement de la caution ou d’un loyer par le locataire a l’échéance convenue.
        # En cas de manquement grave du locataire a l’une de ses obligations contractuelle.
        # En cas de demande de concordat, de déclaration de faillite du locataire, de protêt dressé ou de saisie pratiquée a sa charge.
  - Le prestataire informera le locataire par lettre de la résolution, laquelle prendra effet immédiatement, en l’invitant a restituer le matériel.
  - Le locataire devra verser au prestataire une indemnité de résiliation fixée forfaitairement a 5% du montant de la valeur neuve du matériel ou équivalent au cout de la pleine location durant 36 heures, chez un confrère a la date de la résiliation.
Art 16
  - A l’expiration du terme conventionnel ou du préavis visé a l’article 2 ou des notification de la résiliation prévus a l’article 15 , le locataire devra restituer le matériel. Celui-ci sera restitué en parfait état de conservation et entretien, et n’ayant du subir que l’usure consécutive a un usage normal.
Ar t17
  - Au cas ou le locataire refuserait de restituer le matériel conformément a ce qui est prévu a l’article précédent ,le prestataire aura le droit de procéder a son enlèvement immédiat.
Ar t18
  - Au cas ou le prestataire rentrerait tardivement en possession du matériel, le locataire devra lui payer un indemnité journalière au moins équivalente au montant de la valeur de pleine location d’un matériel équivalent chez un confrère, ceci pendant la période durant laquelle il est resté en défaut de restituer le matériel. Au cas ou le prestataire ne rentrerait pas en possession du matériel, le locataire devra lui payer une indemnité égale au prix de vente de ce matériel par le prestataire au moment de la constatation du défaut définitif de restitution, sans préjudice de la réclamation des loyers, indemnités et salaires restés impayés, sans cependant que cette indemnité puisse être cumulée avec celles prévues a l’alinéa précédent ainsi qu’a l’article15.
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Conditions générales     (de prestations locations)  Ballereau  Charles
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